Régime privé de services de santé(PHSP)
Terme officiel de l'ARC pour ce que les employeurs et les employé(e)s appellent couramment un compte de dépenses de santé (HSA). Un PHSP est un arrangement contractuel entre un employeur et un administrateur de régime aux termes duquel l'employeur s'engage à rembourser les employé(e)s pour les frais médicaux admissibles, en franchise d'impôt. Le cadre juridique est défini par le bulletin d'interprétation IT-339R2 de l'ARC. Tous les HSA canadiens valides sont des PHSP.
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